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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17481121

Catégorie "Non-respect des engagements"



Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements 		17481202(02)
La demande faite par l'article 8 des instructions du roi de 135 660 l. pour l'entretien du régiment de Septimanie contredit l'engagement royal formel de décharger la province à la paix, contracté par "une espèce de traité" avec les commissaires du roi Action royale